← Retour
MVM-APP Legal
Conditions d’utilisation – Debt Tracker
Conditions

Conditions d’utilisation

Debt Tracker · MVM-APP

Claires sur le plan juridique, lisibles sur mobile et adaptées à l’utilisation de l’app Debt Tracker.

Droits et obligations lors de l’utilisation de l’app « Suivi des dettes ».

1. Généralités

En installant, téléchargeant ou utilisant l’app « Suivi des dettes », tu acceptes ces conditions d’utilisation. Si tu n’es pas d’accord avec ces conditions, tu ne dois plus utiliser l’app.

2. But de l’app

L’app est un outil numérique privé destiné à gérer des dettes, remboursements, contrats, échéances, notes, exports et vues d’ensemble financières personnelles.

L’app sert exclusivement à l’organisation et à l’information personnelles. Elle ne remplace aucun conseil juridique, fiscal, financier ou autre conseil professionnel.

Toute utilisation abusive, illégale ou techniquement nuisible est interdite.

3. Utilisation hors ligne et absence de serveurs propres

L’app fonctionne en principe hors ligne et ne transmet aucune donnée à des serveurs propres du développeur.

Des accès Internet ou système ne peuvent avoir lieu que si tu utilises toi-même des fonctions comme iCloud, les sauvegardes de l’appareil, l’export, le partage, les achats intégrés ou des services système iOS externes.

4. Fonctions Pro et achats intégrés

Certaines fonctions ne sont disponibles que dans la version Pro. Cela peut notamment inclure des statistiques avancées, des prévisions, des fonctions radar et de planification, des PDF premium et des fonctions de confort supplémentaires.

Les achats, abonnements, périodes d’essai, prolongations et restaurations sont gérés par Apple. Les conditions d’Apple et les règles de l’App Store s’appliquent donc en complément.

Les prix, durées et offres d’essai peuvent être modifiés dans le cadre des règles de l’App Store.

5. Saisie de données, import, export et iCloud

Tu es seul responsable des données que tu saisis dans l’app, importes, exportes ou partages.

Cela concerne notamment :

  • Données de dettes et de contrats
  • Montants et échéances
  • Notes et textes descriptifs
  • Exports PDF
  • Imports CSV et exports CSV
  • Sauvegardes JSON
  • Imports iCloud et exports iCloud
  • Signatures enregistrées

Avant toute importation, écrasement ou opération de partage, tu devrais vérifier les données avec soin. Lors des imports, des données locales existantes peuvent être remplacées.

6. Responsabilité de l’utilisateur

Tu es responsable de :

  • la sauvegarde de tes données
  • le contrôle des imports et exports
  • l’utilisation sécurisée d’iCloud et des sauvegardes
  • la sécurisation de ton appareil
  • la vérification des contenus PDF, CSV et de partage avant transmission

Sont notamment recommandés :

  • Code de l’appareil
  • Face ID ou Touch ID
  • PIN de l’app
  • Sauvegardes régulières

7. Droit d’auteur

La mise en page, le design, le code, les textes, graphiques, la structure de l’app, les concepts de fonctions et les autres éléments de l’app sont protégés par le droit d’auteur.

Toute utilisation, reproduction, modification, publication ou diffusion non expressément autorisée est interdite, sauf obligation légale contraire.

8. Exclusion de responsabilité

L’utilisation de l’app se fait à tes propres risques.

Le développeur ne garantit pas :

  • l’absence totale d’erreurs
  • une disponibilité ininterrompue
  • une compatibilité permanente avec tous les appareils ou versions d’iOS
  • des opérations d’import, d’export, de sauvegarde ou de synchronisation sans erreur
  • une intégrité permanente des données

Dans la mesure permise par la loi, le développeur n’est pas responsable des pertes de données, imports erronés, exports défectueux, problèmes de synchronisation, problèmes d’appareil, erreurs système ou dommages causés par une utilisation inappropriée, l’absence de sauvegardes ou des services tiers.

Les droits impératifs de responsabilité légale, notamment en cas d’intention, de négligence grave ou d’atteinte à la personne, restent inchangés.

9. Mises à jour, modifications et disponibilité

Les fonctions, le design, les prix, les contenus Pro, les affichages, les possibilités d’import et d’export ou la disponibilité de l’app peuvent être modifiés, étendus, limités ou interrompus à tout moment.

Dans la mesure du possible, des informations à ce sujet seront fournies dans l’app ou dans l’App Store.

10. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.

En bref :

  • stockage local
  • aucun serveur propre
  • aucune publicité
  • aucun suivi

11. Services externes

Si tu utilises des fonctions comme le partage iOS, Mail, Fichiers, iCloud, les sauvegardes Apple ou les achats intégrés, les conditions et règles de confidentialité des fournisseurs respectifs s’appliquent également.

Le développeur n’a pas un contrôle total sur ces services externes.

12. Utilisation interdite

Sont notamment interdites :

  • l’utilisation illégale de l’app
  • la manipulation technique ou le contournement des mécanismes de protection
  • l’utilisation abusive des fonctions d’export, d’import ou d’achat
  • l’utilisation de manière à nuire à l’app, à l’appareil ou à des tiers

13. Mineurs

L’app ne contient pas de contenus nuisibles à la jeunesse. Les mineurs ne devraient utiliser l’app qu’en tenant compte des réglages de l’appareil et des consignes de leurs représentants légaux.

14. Droit applicable

Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, dans la mesure permise par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, le siège du développeur est le tribunal compétent.

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

15. Contact

Marcel Salimovic
E-mail : privacy@mvm-app.at
Site web : https://mvm-app.at

16. Apple Standard EULA

LICENSED APPLICATION END USER LICENSE AGREEMENT

Apps made available through the App Store are licensed, not sold, to you. Your license to each App is subject to your prior acceptance of either this Licensed Application End User License Agreement (“Standard EULA”), or a custom end user license agreement between you and the Application Provider (“Custom EULA”), if one is provided. Your license to any Apple App under this Standard EULA or Custom EULA is granted by Apple, and your license to any Third Party App under this Standard EULA or Custom EULA is granted by the Application Provider of that Third Party App. Any App that is subject to this Standard EULA is referred to herein as the “Licensed Application.” The Application Provider or Apple as applicable (“Licensor”) reserves all rights in and to the Licensed Application not expressly granted to you under this Standard EULA.

a. Scope of License: Licensor grants to you a nontransferable license to use the Licensed Application on any Apple-branded products that you own or control and as permitted by the Usage Rules. The terms of this Standard EULA will govern any content, materials, or services accessible from or purchased within the Licensed Application as well as upgrades provided by Licensor that replace or supplement the original Licensed Application, unless such upgrade is accompanied by a Custom EULA. Except as provided in the Usage Rules, you may not distribute or make the Licensed Application available over a network where it could be used by multiple devices at the same time. You may not transfer, redistribute or sublicense the Licensed Application and, if you sell your Apple Device to a third party, you must remove the Licensed Application from the Apple Device before doing so. You may not copy (except as permitted by this license and the Usage Rules), reverse-engineer, disassemble, attempt to derive the source code of, modify, or create derivative works of the Licensed Application, any updates, or any part thereof (except as and only to the extent that any foregoing restriction is prohibited by applicable law or to the extent as may be permitted by the licensing terms governing use of any open-sourced components included with the Licensed Application).

b. Consent to Use of Data: You agree that Licensor may collect and use technical data and related information—including but not limited to technical information about your device, system and application software, and peripherals—that is gathered periodically to facilitate the provision of software updates, product support, and other services to you (if any) related to the Licensed Application. Licensor may use this information, as long as it is in a form that does not personally identify you, to improve its products or to provide services or technologies to you.

c. Termination. This Standard EULA is effective until terminated by you or Licensor. Your rights under this Standard EULA will terminate automatically if you fail to comply with any of its terms.

d. External Services. The Licensed Application may enable access to Licensor’s and/or third-party services and websites (collectively and individually, "External Services"). You agree to use the External Services at your sole risk. Licensor is not responsible for examining or evaluating the content or accuracy of any third-party External Services, and shall not be liable for any such third-party External Services. Data displayed by any Licensed Application or External Service, including but not limited to financial, medical and location information, is for general informational purposes only and is not guaranteed by Licensor or its agents. You will not use the External Services in any manner that is inconsistent with the terms of this Standard EULA or that infringes the intellectual property rights of Licensor or any third party. You agree not to use the External Services to harass, abuse, stalk, threaten or defame any person or entity, and that Licensor is not responsible for any such use. External Services may not be available in all languages or in your Home Country, and may not be appropriate or available for use in any particular location. To the extent you choose to use such External Services, you are solely responsible for compliance with any applicable laws. Licensor reserves the right to change, suspend, remove, disable or impose access restrictions or limits on any External Services at any time without notice or liability to you.

e. NO WARRANTY: YOU EXPRESSLY ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT USE OF THE LICENSED APPLICATION IS AT YOUR SOLE RISK. TO THE MAXIMUM EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, THE LICENSED APPLICATION AND ANY SERVICES PERFORMED OR PROVIDED BY THE LICENSED APPLICATION ARE PROVIDED "AS IS" AND “AS AVAILABLE,” WITH ALL FAULTS AND WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, AND LICENSOR HEREBY DISCLAIMS ALL WARRANTIES AND CONDITIONS WITH RESPECT TO THE LICENSED APPLICATION AND ANY SERVICES, EITHER EXPRESS, IMPLIED, OR STATUTORY, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES AND/OR CONDITIONS OF MERCHANTABILITY, OF SATISFACTORY QUALITY, OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, OF ACCURACY, OF QUIET ENJOYMENT, AND OF NONINFRINGEMENT OF THIRD-PARTY RIGHTS. NO ORAL OR WRITTEN INFORMATION OR ADVICE GIVEN BY LICENSOR OR ITS AUTHORIZED REPRESENTATIVE SHALL CREATE A WARRANTY. SHOULD THE LICENSED APPLICATION OR SERVICES PROVE DEFECTIVE, YOU ASSUME THE ENTIRE COST OF ALL NECESSARY SERVICING, REPAIR, OR CORRECTION. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE EXCLUSION OF IMPLIED WARRANTIES OR LIMITATIONS ON APPLICABLE STATUTORY RIGHTS OF A CONSUMER, SO THE ABOVE EXCLUSION AND LIMITATIONS MAY NOT APPLY TO YOU.

f. Limitation of Liability. TO THE EXTENT NOT PROHIBITED BY LAW, IN NO EVENT SHALL LICENSOR BE LIABLE FOR PERSONAL INJURY OR ANY INCIDENTAL, SPECIAL, INDIRECT, OR CONSEQUENTIAL DAMAGES WHATSOEVER, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, DAMAGES FOR LOSS OF PROFITS, LOSS OF DATA, BUSINESS INTERRUPTION, OR ANY OTHER COMMERCIAL DAMAGES OR LOSSES, ARISING OUT OF OR RELATED TO YOUR USE OF OR INABILITY TO USE THE LICENSED APPLICATION, HOWEVER CAUSED, REGARDLESS OF THE THEORY OF LIABILITY (CONTRACT, TORT, OR OTHERWISE) AND EVEN IF LICENSOR HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. SOME JURISDICTIONS DO NOT ALLOW THE LIMITATION OF LIABILITY FOR PERSONAL INJURY, OR OF INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, SO THIS LIMITATION MAY NOT APPLY TO YOU. In no event shall Licensor’s total liability to you for all damages (other than as may be required by applicable law in cases involving personal injury) exceed the amount of fifty dollars ($50.00). The foregoing limitations will apply even if the above stated remedy fails of its essential purpose.

g. You may not use or otherwise export or re-export the Licensed Application except as authorized by United States law and the laws of the jurisdiction in which the Licensed Application was obtained. In particular, but without limitation, the Licensed Application may not be exported or re-exported (a) into any U.S.-embargoed countries or (b) to anyone on the U.S. Treasury Department's Specially Designated Nationals List or the U.S. Department of Commerce Denied Persons List or Entity List. By using the Licensed Application, you represent and warrant that you are not located in any such country or on any such list. You also agree that you will not use these products for any purposes prohibited by United States law, including, without limitation, the development, design, manufacture, or production of nuclear, missile, or chemical or biological weapons.

h. The Licensed Application and related documentation are "Commercial Items", as that term is defined at 48 C.F.R. §2.101, consisting of "Commercial Computer Software" and "Commercial Computer Software Documentation", as such terms are used in 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202, as applicable. Consistent with 48 C.F.R. §12.212 or 48 C.F.R. §227.7202-1 through 227.7202-4, as applicable, the Commercial Computer Software and Commercial Computer Software Documentation are being licensed to U.S. Government end users (a) only as Commercial Items and (b) with only those rights as are granted to all other end users pursuant to the terms and conditions herein. Unpublished-rights reserved under the copyright laws of the United States.

i. Except to the extent expressly provided in the following paragraph, this Agreement and the relationship between you and Apple shall be governed by the laws of the State of California, excluding its conflicts of law provisions. You and Apple agree to submit to the personal and exclusive jurisdiction of the courts located within the county of Santa Clara, California, to resolve any dispute or claim arising from this Agreement. If (a) you are not a U.S. citizen; (b) you do not reside in the U.S.; (c) you are not accessing the Service from the U.S.; and (d) you are a citizen of one of the countries identified below, you hereby agree that any dispute or claim arising from this Agreement shall be governed by the applicable law set forth below, without regard to any conflict of law provisions, and you hereby irrevocably submit to the non-exclusive jurisdiction of the courts located in the state, province or country identified below whose law governs:

If you are a citizen of any European Union country or Switzerland, Norway or Iceland, the governing law and forum shall be the laws and courts of your usual place of residence.

Specifically excluded from application to this Agreement is that law known as the United Nations Convention on the International Sale of Goods.